L'Organisation tunisienne d'information du consommateur (OTIC) a exprim' sa vive pr'occupation face aux nombreuses irr'gularit's entachant les op'rations de mise en fourri're et de pose de sabots de blocage dans plusieurs municipalit's, notamment ' Tunis. Pour l'organisation, ces pratiques, contraires ' la loi, bafouent les droits des citoyens et exigent une r'ponse urgente des autorit's.Selon l'OTIC, les interventions se d'roulent fr'quemment en l'absence d'agents de s'curit', en violation flagrante de la loi n'71 de 1999 relative au Code de la route, qui exige la pr'sence d'un agent asserment' pour constater toute infraction et superviser l'enl'vement. Par ailleurs, les soci't's sous-traitantes agissent parfois sans mandat l'gal, outrepassant leurs attributions. Les usagers subissent alors des pr'judices mat'riels sans disposer de recours effectifs, alors m'me que les cahiers des charges municipaux pr'voient une couverture assurantielle.
Face ' ce constat, l'organisation exige la suspension imm'diate des contrats non conformes et une refonte des cahiers des charges pour garantir le respect strict de la loi. Elle r'clame 'galement la cr'ation d'une plateforme de r'clamations permettant aux citoyens de signaler les abus, avec obligation de remise d'un re'u mentionnant le num'ro du proc's-verbal, ainsi que la mise en place d'un m'canisme d'indemnisation pour les victimes de saisies arbitraires. L'OTIC plaide pour l'adoption de solutions num'riques telles que des applications mobiles ou des alertes 'lectroniques afin d'am'liorer la transparence et l''quit'.
Rappelant le cadre l'gal, notamment la loi n'29 de 2018 sur les collectivit's locales, l'organisation souligne que les municipalit's sont tenues de veiller au respect des proc'dures. Elle met en garde contre les cons'quences juridiques et financi'res pour les acteurs impliqu's dans ces manquements. L'OTIC appelle les usagers ' la vigilance et les encourage ' exiger syst'matiquement un proc's-verbal lors de toute intervention.
تاريخ الإضافة : 08/07/2025
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المصدر : www.arrakmia.com