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Aucun article de la Constitution n'a été violé lors de l'élaboration du projet de loi sur le CSM, selon Abeda Kefi


Aucun article de la Constitution n'a été violé lors de l'élaboration du projet de loi sur le CSM, selon Abeda Kefi
« Aucun article de la Constitution n'a été violé lors de l'élaboration du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) », a affirmé, mardi, le président de la Commission parlementaire de la législation générale, Abeda Kefi.
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