Nouveau cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecte des céréales

Un arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime, du ministre de l'Economie et de la Planification et de la ministre du Commerce et du Développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecte des céréales a été publié dans le Jort du vendredi 30 juin 2023.Cet arrêté fixe le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecte des céréales. Il stipule que les centres de collecte existant à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent se conformer aux dispositions du présent cahier des charges dans un délai qui ne dépasse pas deux ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
En cas de non-conformité aux dispositions du cahier des charges après l'expiration du délai de deux ans, l'activité du centre contrevenant sera arrêtée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur la base d'un rapport qui lui sera soumis à cet effet par les autorités compétentes de l'Office des céréales.

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