Instance Nationale des Télécommunications

Adresse : : Imm. Abou Sofiane, angle des rues 8000 et 8003. Montplaisir 1002 Tunis , CP : 1002 TUNIS - Tunis
Activités : Service
L’Instance Nationale des Télécommunications ambitionne, à travers son site, d’informer les différents acteurs concernés par le développement du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur ses activités et ses programmes.Mission consultative : Emission d'avis sur : A titre facultatif : la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services, tout projet qui entre dans le cadre de ses attributions et qui lui est soumis par le ministre chargé des télécommunications.A titre obligatoire : la liste des services de base des télécommunications (service universel), l’octroi de l’autorisation d'installation et d'exploitation de réseaux privés de télécommunications et sur la fixation du montant de la redevance y afférente, Mission de gestion du Plan national de numérotation et d’adressageDonner son avis sur la Plan national de numérotation et d’adressage avant son élaboration et approbation par le ministre chargé des télécommunications,Gérer le dit Plan de manière à assurer la couverture des besoins des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services, ainsi que l’accès facile et équitable des différents réseaux et services de télécommunications,Contrôler l’efficacité de l’utilisation des ressources en numérotation par les opérateurs et les fournisseurs de services de télécommunications,Attribuer aux personnes autres que les fournisseurs de services Internet des noms de domaine qui leur sont propres, Mission d’examen et résolution des litiges relatifs à l’interconnexionInstruire les requêtes portées devant elle par les opérateurs de réseaux publics de télécommunication et par le ministre chargé des télécommunications, afférents aux litiges relatifs à l’interconnexion et l’accès aux réseaux et aux conditions de l’utilisation commune entre les exploitants des réseaux des infrastructures disponibles,Statuer sur ces requêtes et notifier aux intéressés les décisions y afférentes qui doivent être motivées et qui sont revêtues de la formule exécutoire, Mission de contrôle du respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunicationsAssurer le respect par les opérateurs de télécommunications de leurs obligations et engagements résultant de l’application des dispositions législatives et réglementaires afférentes au code des télécommunications les concernant,Prendre une ou plusieurs des mesures prévues par l’article74 du code des télécommunications pour mettre fin aux infractions constatées aux dispositions du code des télécommunications et de ses textes d’application.Outre ces missions à caractère juridique, économique et technique, d’autres attributions importantes méritent d’être relevées, telles que l’approbation des offres techniques et tarifaires des services d’interconnexion et des modèles de contrats proposés par les opérateurs au public, l’examen de projets de modifications tarifaires et la possibilité d’y apporter des changements, si nécessaire,…
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