Tunisie- Ben Aïssa suggère que les avis de la CC soient à caractère obligatoire

Le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aïssa, a demandé que les avis de la Cour constitutionnelle « soient à caractère obligatoire ».« Il est inadmissible que les avis de la Cour constitutionnelle ne soient que consultatifs, ses avis devraient être obligatoires pour tous », a estimé Mohamed Salah Ben Aïssa en marge de son audition par la commission de législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple.Le ministre a, par ailleurs, jugé que le démarrage des travaux de la Cour constitutionnelle sera difficile en raison du nombre important de lois en vigueur qui ne sont pas conformes à la nouvelle Constitution.Le texte proposé par le gouvernement prévoit des dispositions permettant de garantir l'indépendance des membres de la Cour constitutionnelle comme la non-appartenance à un parti politique depuis pas moins d'une dizaine d'années, la non-appartenance au Conseil constitutionnel ainsi que la non-appartenance à l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.Le ministre de la Justice a, d'autre part, souligné l'importance de « la commission de sélection » qui aura pour mission d'examiner les dossiers pour éviter à la Cour constitutionnelle d'être submergée.