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Tunisie : l'ONAT présente un projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de la magistrature


Tunisie : l'ONAT présente un projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de la magistrature
En marge d'une séance d'écoute au sein de la Commission de la législation générale ce jeudi 26 mars 2015 à l'Assemblée des représentants du peuple,les représentants de l'Ordre national des avocats tunisiens (ONAT) ont présenté les grandes lignes de leur projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de la magistrature.Investir En Tunisie Commentaires Ajouter un nouveauEcrire un commentaireNom:Email: Titre:Saisissez le code que vous voyez.3.26 Copyright (C) 2008 Compojoom.com / Copyright (C) 2007 Alain Georgette / Copyright (C) 2006 Frantisek Hliva. All rights reserved."Suivant
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